Démarches Administratives

 

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LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (droits et démarches)

 

  1. Nationalité Française par FILIATION

  1. Vous êtes né en France et un de vos deux parents au moins est français

  -    Vous avez la nationalité française de plein droit

  -    Comment justifier de votre nationalité :  en présentant :

  1. votre livret de famille

  2. le livret de famille de vos parents

  3. votre carte nationale d'identité

  4. votre acte de naissance

  5. le décret de naturalisation d'une de vos parents

   -         Où s’adresser ?

 

                                                             i.     Au tribunal d’instance ou après examen des pièces justificatives le greffier vous délivrera un certificat de nationalité française

  1. Un seul de vos parents est Français et vous n’êtes pas né en France

-         vous avez la nationalité française de plein droit, dès votre naissance, sauf si la nationalité étrangère acquise par l’un de vos parents vous est transmise avant 18 ans.

-         Comment justifier de votre nationalité :  en présentant :

  1. votre livret de famille

  2. le livret de famille de vos parents

  3. votre carte nationale d'identité

  4. votre acte de naissance

  5. le décret de naturalisation d'une de vos parents

-         Où s’adresser ?

 

                                                             i.     Au tribunal d’instance ou après examen des pièces justificatives le greffier vous délivrera un certificat de nationalité française

 

-         Faculté de répudiation

 

                                                             i.     Dans les 6 mois précédant votre majorité et dans les 12 mois après votre majorité

 

-         Où s’adresser ?

 

                                                             i.     Au tribunal d’instance  ou consulat si vous êtes à l’étranger)

 

  1. Nationalité Française par ACQUISITION

  1. Vous êtes étranger et vous épousez un Français

Vous pouvez acquérir la nationalité française en faisant une déclaration auprès du Ministre chargé des naturalisations (tribunal d’instance)

  1. Vous êtes nés en France de parents étrangers

     -    de 18 à 21 ans : vous avez de plein droit la nationalité française

     -    de 16 à 18 ans : vous pouvez réclamer la nationalité française en faisant une déclaration de nationalité auprès  du juge d’instance

     -    de 13 à 16 ans : vos parents peuvent réclamer en votre nom, auprès du juge d’instance et  après avoir recueilli votre consentement la nationalité française.

Pièces à fournir :

1 extrait d’acte de naissance, 1 certificat de scolarité sur 5 ans de façon continue ou discontinue, tout document prouvant que vous vivez en France à la date de la déclaration et que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant 5 ans

  1. Titre d’Identité Républicain (T.I.P)

Sur présentation du livret de famille, il est délivré à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires d’un titre de séjour, un TIR.

Renseignements en Préfecture.

Le TIR est valable 5 ans et renouvelable jusqu’à la majorité.

  1.   Nationalité Française par NATURALISATION

-      Il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation

-      Il faut justifier d’une résidence habituelle en France pendant 5 années précédant la demande,

-      Il faut être de bonne vie et mœurs,

-     Il faut justifier de son assimilation à la communauté française

 

La demande de naturalisation est adressée au Ministre de la Justice chargé des naturalisations et est déposée en Préfecture ou en Mairie.

   

Tribunal de Grande Instance de Briey

4 av Foch

BP 139

54151 Briey cedex

 

Tél. : 03.82.47.56.00

********************

Prefecture de Nancy

1 Rue du Préfet Erignac

54000Nancy

 

Tél. : 03.83.34.26.26

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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